Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Organicpharma.club UG) via le site Internet www.schoenheitsberatung.fr. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions, le cas échéant, est expressément rejetée.

(2) Un consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale lors de la conclusion d'un acte juridique.

§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne de chaque produit sur notre site Internet, nous vous faisons une offre ferme pour la conclusion d’un contrat selon les conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit : Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi vos informations personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de toutes les données de commande s'affiche sur la page de révision de commande. Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, Sofort), vous êtes soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat. Si la redirection a lieu vers le prestataire du système de paiement immédiat, vous effectuez la sélection et saisissez les informations requises sur son site. Ensuite, vous êtes redirigé vers notre boutique en ligne sur la page de récapitulatif de commande. Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier et de modifier toutes les informations (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler l'achat. En envoyant la commande via le bouton « acheter », vous acceptez de manière juridiquement contraignante l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes de devis ne vous engagent pas. Nous vous soumettons une offre ferme sous forme écrite (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas bloquée par un filtre anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les créances résultent du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(1) Nous sommes entièrement responsables des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Nous assumons également une responsabilité illimitée dans tous les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, lors de l’octroi d’une garantie sur les caractéristiques de l’objet vendu, ainsi que dans tous les autres cas prévus par la loi.

(2) La responsabilité pour les défauts dans le cadre de la garantie légale est régie par la disposition correspondante figurant dans nos informations clients (Partie II).

(3) Lorsqu'il s'agit d'obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui découlent de la nature même du contrat et dont la violation compromettrait la réalisation de son objet, ainsi que celles que le contrat nous impose en vertu de son contenu pour atteindre son objectif, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter.

(4) En cas de violation d'obligations contractuelles non essentielles, toute responsabilité pour des manquements dus à une négligence légère est exclue.

(5) La communication des données sur Internet ne peut être garantie comme étant exempte d'erreurs et/ou disponible en permanence selon l'état actuel de la technique. Nous ne sommes donc pas responsables de la disponibilité constante ou ininterrompue du site Internet et des services qui y sont proposés.

§ 5 Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il n'entraîne pas la suppression de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant de nos relations commerciales ainsi que la juridiction compétente est notre siège social, sauf si vous êtes un consommateur. Cette disposition s'applique si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous ne disposez d'aucun for juridique général en Allemagne ou dans l'UE, ou si votre domicile ou résidence habituelle est inconnu au moment de l'introduction de l'action en justice. Le droit de saisir une autre juridiction légalement compétente reste inchangé.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent expressément pas.

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II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Organicpharma.club UG 
Op de Hoof 16
25482 Appen
Allemagne

Téléphone: +49 172 6616626
E-mail: info@schönheitsberatung.de

Règlement alternatif des litiges:

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme OS), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction sont régies par les dispositions de la section "Conclusion du contrat" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

3. Langue du contrat, archivage du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l'aide de la fonction d'impression du navigateur. Après la réception de la commande, les données de la commande, les informations légales requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. Pour les demandes d'offre effectuées en dehors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous seront envoyées sous forme écrite dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous conformons aux critères de qualité du Käufersiegel de Händlerbund Management AG ainsi qu'au Code de conduite Ecommerce Europe Trustmark, consultables aux adresses suivantes: http://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et http://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/

4.2. Nous adhérons au code d'honneur du portail Verbraucherschutz.de, consultable à l'adresse suivante: https://verbraucherschutz.de/schoenheitsberatung-de/ .

5. Caractéristiques essentielles des biens ou services

Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services figurent dans l'offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans chaque offre, ainsi que les frais d'expédition et de service, sont des prix totaux. Ils incluent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d'expédition et les frais de service ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et doivent être pris en charge en supplément par vos soins, sauf en cas de livraison offerte sans frais d'expédition ni frais de service. Si vous retournez la marchandise, les frais d'expédition et les frais de service ne seront pas remboursés. Si nous avons pris en charge ces frais en raison du volume de votre commande, nous les facturerons séparément en cas de retour de la marchandise.

6.3. Les modes de paiement disponibles sont indiqués via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective.

6.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les montants dus en vertu du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6.5. Organicpharma.club UG transmet les données personnelles collectées dans le cadre de cette relation contractuelle à CRIF Bürgel GmbH, Radlkoferstraße 2, 81373 Munich, afin de solliciter, exécuter et mettre fin à cette relation commerciale, ainsi que les données relatives à un comportement non conforme au contrat ou frauduleux.

Les bases juridiques de ces transmissions sont l'article 6, paragraphe 1, point b, et l'article 6, paragraphe 1, point f, du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les transmissions fondées sur l'article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD ne peuvent avoir lieu que si elles sont nécessaires à la préservation des intérêts légitimes d'Organicpharma.club UG ou de tiers, et à condition que ces intérêts ne prévalent pas sur les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui exigent la protection des données personnelles. L'échange de données avec CRIF Bürgel GmbH sert également à remplir les obligations légales relatives à l'évaluation de la solvabilité des clients conformément aux articles 505a et 506 du Code civil allemand (BGB).

CRIF Bürgel GmbH traite les données reçues et les utilise également à des fins de profilage (scoring) afin de fournir à ses partenaires contractuels dans l'Espace économique européen (EEE), en Suisse, ainsi que, le cas échéant, dans d'autres pays tiers (à condition qu'un arrêté d'adéquation de la Commission européenne existe pour ces pays), des informations permettant notamment d'évaluer la solvabilité des personnes physiques. Des informations plus détaillées sur les activités de CRIF Bürgel GmbH peuvent être consultées dans la fiche d'information CRIF Bürgel ou en ligne à l'adresse suivante : www.crifbuergel.de/de/datenschutz.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective.

7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lors de l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport qui n'a pas été désignée par le vendeur ou toute autre personne chargée de l'expédition.

8. Garantie légale pour vices

8.1. Les droits légaux en matière de garantie pour vices s'appliquent.

8.2. En tant que consommateur, vous êtes invité à vérifier immédiatement la marchandise à la livraison afin de détecter toute incomplétude, défaut apparent ou dommage lié au transport, et à signaler toute réclamation dans les plus brefs délais à nous ainsi qu'au transporteur. Le non-respect de cette demande n'a aucune incidence sur vos droits légaux en matière de garantie.

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par des juristes spécialisés en droit des technologies de l’information du Händlerbund et sont régulièrement contrôlées pour assurer leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas d’avertissements légaux (Abmahnungen). Pour plus d’informations, veuillez consulter : http://www.haendlerbund.de/agb-service. 

Dernière mise à jour : 05.10.2022